Art. 4
4 / 11En vigueur depuis le 25 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Ni l'Etat, ni aucun membre de la commission ne peut être rendu pécuniairement responsable des erreurs ou omissions qui pourront être commises dans les opérations de reconstitution.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068391#art-4