Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
LOI · n° 71-1130
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d'avocat
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.Chapitre II : De l'organisation et de l'administration de la profession.
capo Chapitre III : De la discipline.Chapitre III : De la discipline.
capo Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.Chapitre IV : De la responsabilité et de la garantie professionnelles.
capo Chapitre V : Indemnisation.Chapitre V : Indemnisation.
capo Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.Chapitre VI : Dispositions transitoires et diverses.
Titre II : Réglementation de l'usage du titre de conseil juridique
capo Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques.Chapitre Ier : Conditions d'inscription sur la liste des conseils juridiques.
capo Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil juridique.Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil juridique.
capo Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.Chapitre III : Dispositions transitoires et diverses.
Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocatChapitre Ier bis : Le contreseing de l'avocat
capo Chapitre II : Dispositions diverses.Chapitre II : Dispositions diverses.
Titre III : Dispositions diverses.
Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origineChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocatChapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Titre IV : Dispositions relatives à l'exercice permanent de la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre
capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origineChapitre Ier : Dispositions relatives à l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocatChapitre II : Dispositions relatives à l'accès des ressortissants communautaires à la profession d'avocat
capo Chapitre III : Dispositions diversesChapitre III : Dispositions diverses
Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
Titre VI : Dispositions relatives à l'exercice par les avocats inscrits aux barreaux d'Etats non membres de l'Union européenne de l'activité de consultation juridique et de rédaction d'actes sous seing privé pour autrui
capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
capo Chapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activitéChapitre II : Dispositions relatives à l'exercice de l'activité
sezione Section 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnelSection 1 : L'exercice à titre temporaire et occasionnel
sezione Section 2 : L'exercice à titre permanentSection 2 : L'exercice à titre permanent