Titre Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales.
Art. 61
65 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les organismes chargés d'une mission de service public peuvent, dans l'exercice de cette mission, donner des consultations juridiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-61