Titre Titre II : Réglementation de la consultation en matière juridique et de la rédaction d'actes sous seing privé›Chapitre Chapitre II : Dispositions diverses.
Art. 66-6
76 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités d'application du présent titre sont précisées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-66-6