Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 68
78 / 121En vigueur depuis le 1 janv. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les avocats qui ont prêté serment avant la date d'entrée en vigueur du titre Ier de la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont dispensés de le prêter à nouveau selon la formule de l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-68