Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 81-1
86 / 121En vigueur depuis le 10 déc. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 14-1 est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-81-1