Titre Titre V : Dispositions relatives à l'accès partiel à la profession d'avocat en France par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ayant acquis leur qualification dans un autre Etat membre.
Art. 95
109 / 121En vigueur depuis le 24 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le professionnel autorisé à accéder partiellement à la profession d'avocat pour les activités de consultation juridique ou de rédaction d'actes sous seing privé est inscrit sur la liste tenue par le garde des sceaux, ministre de la justice, rendue accessible au public. Il ne fait pas partie d'un barreau et n'est pas inscrit au tableau des avocats. Les dispositions des autres titres de la présente loi ne lui sont applicables qu'en cas de mention expresse.
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Prolegi/LEGITEXT000006068396#art-95