Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 14 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les équipements sportifs et socio-éducatifs édifiés avec l'aide financière de l'Etat sont accessibles à toutes les catégories d'utilisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000006068408#art-1