Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions législatives du code pénal, du code de procédure pénale et celles relatives à l'état civil en vigueur dans la métropole, sont applicables dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises sous réserve des dispositions particulières et des dérogations prévues par la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000006068410#art-1