Titre Titre Ier : Dispositions générales.
Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 25 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
L'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises prend toutes mesures nécessaires pour assurer le maintien de l'ordre public, compte tenu des circonstances de temps et de lieu. Il ordonne, s'il y a lieu, le rapatriement, aux frais de l'Etat, des personnes qui portent gravement atteinte à cet ordre. Il requiert pour leur embarquement le commandant de tout navire ou aéronef français faisant escale. Il peut déléguer ces pouvoirs aux chefs de district.
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Prolegi/LEGITEXT000006068410#art-3