Titre TITRE VIII : Dispositions diverses.
Art. 50
49 / 53En vigueur depuis le 17 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La politique de formation professionnelle continue contribue à la réalisation des actions de formation organisées en application de l'article 15 de la loi n° 70-596 du 9 juillet 1970 relative au service national.
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Prolegi/LEGITEXT000006068411#art-50