Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
LOI · n° 71-579
Loi n° 71-579 du 16 juillet 1971 relative à diverses opérations de construction
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Titre Ier : Sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles.
Titre II : Sociétés constituées en vue de l'attribution d'immeubles aux associés par fractions divises
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.Chapitre II : Dispositions particulières aux sociétés ayant pour objet la construction d'immeubles à usage principal d'habitation.
Titre III : Sociétés coopératives de construction.
Titre IV : Contrat de promotion immobilière
capo Chapitre Ier : Dispositions générales.Chapitre Ier : Dispositions générales.
capo Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.Chapitre II : Dispositions applicables à la construction d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
Titre V : Dispositions pénales.
Titre VI : Dispositions diverses.