Art. 16
1 / 1En vigueur depuis le 1 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 161 du code de la famille et de l'aide sociale sont abrogées sauf en ce qui concerne les personnes mentionnées à l'article 184 dudit code.
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Prolegi/LEGITEXT000006068415#art-16