Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
LOI · n° 71-588
Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes
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Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusion et de regroupement communal.
Titre Ier : Dispositions relatives à des procédures de fusions et de regroupement communal.
Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.