Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
Art. 10 bis
6 / 11En vigueur depuis le 24 févr. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents des polices municipales des communes où est instituée la police d'état en application de l'alinéa ci-dessus peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par un décret en conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068419#art-10-bis