Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
Art. 12
7 / 11En vigueur depuis le 18 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les majorations de subventions autres que celles applicables aux fusions de communes, prévues à l'article 2 du décret du 27 août 1964 seront imputées, à compter du 1er janvier 1972, sur un autre crédit ouvert par une ligne spéciale budgétaire qui sera dotée dès le budget de 1972.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068419#art-12