Titre Titre II : Dispositions tendant à faciliter les fusions de communes.
Art. 15
9 / 11En vigueur depuis le 18 juil. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Il sera procédé, par décret en Conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'intérieur, à l'insertion dans le code de l'administration communale des dispositions des articles 7 à 13 de la présente loi. Ce décret apportera à ces dispositions les adaptations de forme rendues nécessaires par le travail de codification, à l'exclusion de toute modification de fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006068419#art-15