Sect. REGLES SPECIALES EN MATIERE DE SECURITE SOCIALE.
Art. 22
1 / 8En vigueur depuis le 22 juin 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
Les salariés liés par un contrat de travail temporaire relèvent ou, le cas échéant, continuent de relever du régime général de sécurité sociale,même si leur activité est exercée pour le compte d'un utilisateur entrant dans le champ d'application soit d'une organisation spéciale de sécurité sociale, soit d'un autre régime de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068420#art-22