Art. 53
2 / 4En vigueur depuis le 21 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La perception du droit du timbre des quittances est supprimée pour les billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques lorsque leur prix n'excède pas 10 F. La taxe de sortie de films visée à l'article 53 du Code de l'industrie cinématographique est supprimée.
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Prolegi/LEGITEXT000006068422#art-53