Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont amnistiés les délits et contraventions de police commis avant le 1er septembre 1972, à l'occasion de conflits relatifs à des problèmes agricoles, ruraux, artisanaux ou commerciaux ou de conflits du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006068423#art-1