Art. 6
6 / 6En vigueur depuis le 22 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La présente loi est applicable aux territoires d'outre-mer.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068423#art-6