Art. 4
4 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
L'actionnaire représentant les intérêts français dans les sociétés de statut étranger constituées en dehors du territoire national, pour le même objet que celui défini à l'article 1er, est obligatoirement Electricité de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006068428#art-4