Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les personnels français employés par les sociétés visées aux articles 1er et 4 ci-dessus doivent appartenir à Electricité de France et conservent comme tels leur statut d'origine.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068428#art-5