Art. 7
7 / 7En vigueur depuis le 27 déc. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La constitution des sociétés visées à l'article 1er de la présente loi et l'approbation de leurs statuts font l'objet d'un décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068428#art-7