Art. 14
11 / 12En vigueur depuis le 1 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Des décrets interviendront pour assurer, dans le respect des droits acquis et des dispositions contractuelles en vigueur, le reclassement du personnel qui pourrait être privé d'emploi du fait de l'application de la présente loi. Ce reclassement pourra avoir lieu dans le cadre des divers régimes concourant à l'application de la législation sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006068442#art-14