Art. 22
10 / 10En vigueur depuis le 23 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur le 1er octobre 1973. Les conditions d'application de la présente loi, et notamment les règles de fonctionnement des assemblées et les règles budgétaires comptables, sont fixées par décrets en conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006068445#art-22