Titre Titre IV : Dispositions diverses.
Art. 18
16 / 17En vigueur depuis le 16 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article 3-2 de l'ordonnance n. 58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l'organisation judiciaire ne font pas obstacle au maintien en vigueur dans les départements du Haut-rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle du régime particulier à ces trois départements.
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Prolegi/LEGITEXT000006068446#art-18