Sect. III : Dispositions relatives aux personnels.
Art. 13
12 / 25En vigueur depuis le 31 déc. 1985 jusqu'au 1 janv. 2999
Les nominations prononcées dans le corps des secrétaires administratifs en chef des services extérieurs du ministère des armées, par application des dispositions de l'article 4 du décret n° 65-266 du 5 avril 1965, sont validées.
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