Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
LOI · n° 72-657
Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés
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Titre Ier : Financement.
Titre II : Modalités d'application.
Titre III : Dispositions diverses.