Titre Titre III : Dispositions diverses.
Art. 21
6 / 6En vigueur depuis le 14 juil. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de la présente loi sont applicables aux étrangers sous réserve de la signature de conventions internationales de réciprocité.
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Prolegi/LEGITEXT000006068450#art-21