Art. 12-1
12 / 13En vigueur depuis le 9 janv. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les noms et prénoms francisés peuvent faire l'objet des changements prévus aux articles 60 à 61-4 du code civil aux conditions définies par lesdits articles.
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Prolegi/LEGITEXT000006068453#art-12-1