Art. 3
3 / 13En vigueur depuis le 10 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute personne mentionnée à l'article 1er qui ne possède pas de prénom peut demander l'attribution d'un prénom français même lorsqu'elle ne demande pas la francisation de son nom.
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Prolegi/LEGITEXT000006068453#art-3