Art. 9
8 / 13En vigueur depuis le 10 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
La francisation du nom et des prénoms ainsi que l'attribution de prénom sont accordées sur le rapport du ministre chargé des autorisations, soit par le décret conférant la naturalisation ou la réintégration, soit par un décret postérieur à l'acquisition de la nationalité française.
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Prolegi/LEGITEXT000006068453#art-9