Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Par décret pris sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité, à l'initiative du ministre de l'agriculture et du développement rural, peuvent être décidées l'extension de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Saint-Emilion" à tout ou partie de l'aire de production de l'appellation d'origine contrôlée "Sables Saint-Emilion" et la suppression de cette dernière appellation.
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Prolegi/LEGITEXT000020214542#art-unique