Titre Titre Ier : Principes d'orientation›Chapitre Chapitre III : Orientation sociale.
Art. 10
8 / 37En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Un aménagement de l'assiette des charges sociales sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation de l'entreprise. Cet objectif devra être atteint au plus tard le 31 décembre 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-10