Titre Titre III : Dispositions économiques›Chapitre Chapitre II : L'équipement commercial.
Art. 36
24 / 37En vigueur depuis le 6 juil. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
En vue de préserver l'animation commerciale du centre des villes, les communes de moins de 100.000 habitants et les communes classées "communes touristiques" bénéficient d'une priorité pour l'obtention de prêts de la caisse d'aide à l'équipement des collectivités locales (C.A.E.C.L.) et de la caisse des dépôts et consignations pour l'aménagement de parcs de stationnement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-36