Titre Titre III : Dispositions économiques›Chapitre Chapitre III : Amélioration des conditions de la concurrence.
Art. 43
25 / 37En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute coopérative d'administration ou d'entreprise qui vend directement ou indirectement des marchandises à des personnes autres que les membres du personnel de l'administration ou de l'entreprise titulaires de la carte de coopérateur, est assujettie aux mêmes impositions que celles dont sont redevables les entreprises commerciales, et doit rémunérer totalement son personnel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-43