Titre Titre III : Dispositions économiques›Chapitre Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
Art. 47
26 / 37En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Des dispositions particulières sont prises pour faire bénéficier de conditions privilégiées de crédit les commerçants qui veulent reconvertir leur activité ou s'intégrer à une des formes du commerce indépendant associé, ainsi que les jeunes qui veulent s'installer en tant que chef d'entreprise commerciale et justifient de leur qualification dans la profession. Ils pourront, en particulier, percevoir des prêts du fonds de développement économique et social et des sociétés de développement régional. Un arrêté des ministres intéressés précise, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent article.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-47