Titre Titre III : Dispositions économiques›Chapitre Chapitre IV : Adaptation et modernisation des entreprises.
Art. 49
27 / 37En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Au terme des stages de conversion ou de promotion professionnelle organisés dans les conditions prévues à l'article 10 (1° et 3°) de la loi n° 71-575 du 16 juillet 1971, les commerçants et artisans bénéficieront en priorité d'un prêt d'installation et d'équipement.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-49