Titre Titre Ier : Principes d'orientation›Chapitre Chapitre II : Orientation fiscale.
Art. 6
4 / 37En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Si aucun membre de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires n'appartient à la profession exercée par le contribuable dont la situation est examinée, celui-ci peut demander que l'un des commissaires soit remplacé par un représentant de l'une des organisations professionnelles dont il fait partie.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-6