Titre Titre Ier : Principes d'orientation›Chapitre Chapitre II : Orientation fiscale.
Art. 7
5 / 37En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les forfaits doivent tenir compte des réalités des petites entreprises et, en particulier, de l'évolution des marges dans l'activité considérée et de celle des charges imposées à l'entreprise. Ils sont, sous réserve d'une adaptation à chaque entreprise, établis sur la base des monographies professionnelles nationales ou régionales, élaborées par l'administration et communiquées aux organisations professionnelles qui peuvent présenter leurs observations.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-7