Titre Titre Ier : Principes d'orientation›Chapitre Chapitre III : Orientation sociale.
Art. 9
7 / 37En vigueur depuis le 30 déc. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
En matière de sécurité sociale, les régimes dont bénéficient les commerçants et artisans seront progressivement harmonisés avec le régime général en vue d'instituer une protection sociale de base unique dans le respect de structures qui leur soient propres. Cette harmonisation devra être totale au plus tard le 31 décembre 1977.
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Prolegi/LEGITEXT000006068459#art-9