Art. 16
16 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre V : Des actes relatifs à l'acquisition ou à la perte de la nationalité française, Sct. Chapitre I : Des déclarations de nationalité, Art. 101, Art. 104, Art. 105, Art. 106, Art. 107, Sct. Chapitre II : Des décisions administratives, Art. 110, Art. 111, Art. 112, Art. 113, Art. 114 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 102, Art. 103, Art. 108, Art. 109, Art. 115, Art. 116, Sct. Chapitre III : Des décisions relatives à la perte de la nationalité française, Art. 117, Art. 118, Art. 119, Art. 120, Sct. Chapitre IV : Des décrets de déchéance, Art. 121, Art. 122, Art. 123 A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 112-1
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Prolegi/LEGITEXT000006068465#art-16