Art. 18
18 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 138, Art. 148 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 139, Art. 140, Art. 141, Art. 145, Art. 146, Art. 147
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