Art. 2
2 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Titre II : De la nationalité française d’origine, Sct. Chapitre Ier : Des Français par filiation, , , Sct. Chapitre II : Des Français par la naissance en France, , , , , Art. 26, , Art. 31, Art. 32, Art. 33 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000006068465#art-2