Art. 28
27 / 29En vigueur depuis le 10 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés : 1° Les articles 6,7,8,9,10 et 12 de l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ; 2° Le décret n° 53-161 du 24 février 1953 ; 3° La loi n° 58-129 du 11 février 1958 ; 4° Les articles 2 à 6 inclus de la loi n° 61-1408 du 22 décembre 1961 ; 5° L'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 ; 6° Les articles 2 à 5 inclus de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 ; 7° La loi n° 67-1181 du 28 décembre 1967.
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Prolegi/LEGITEXT000006068465#art-28