Art. 4
4 / 29En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Sct. Section 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 42, Art. 43 A créé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 37-1 A abrogé les dispositions suivantes : -Code de la nationalité française Art. 41
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Prolegi/LEGITEXT000006068465#art-4