Art. 7-7
14 / 19En vigueur depuis le 14 juil. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures nécessaires à l'application des articles 7-1 à 7-6 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006068467#art-7-7