Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
LOI · n° 73-8
Loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales et les entreprises nationales d'assurances
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Dispositions communes aux banques nationales et aux entreprises nationales d'assurances.
Dispositions applicables aux banques nationales.