Art. 3
2 / 2En vigueur depuis le 26 déc. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Un aménagement de l'assiette des charges sociales assumées par les entreprises sera recherché pour tenir compte de l'ensemble des éléments d'exploitation et présenté au Parlement avant le 1er juin 1975.
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Prolegi/LEGITEXT000006068476#art-3